Généralités

Notre but est de trouver des solutions en matière de logement pour les olim du troisième âge et de leur proposer des locations pour une période d’au moins cinq ans pour qu’ils ne soient pas contraints de déménager une fois par an en moyenne, comme c’est actuellement le cas.

Les démarches concernant la location d’un appartement sur le marché privé sont effectuées de façon indépendante par l’olé, sans l’aide de l’état. Ceci n’est pas le cas pour les démarches concernant la location de logements situés dans les petites villes et villages communautaires ci-dessous mentionnés.

Durée du projet

Le projet débutera à partir du 1.07.07 jusqu’au 31.12.07 et le nombre de contrats autorisés ne dépassera pas les 2000.

Les ayants droit

 Les personnes du troisième âge, suivant les critères prédéterminés en matière de logement, les personnes seules et les couples (issus de tous pays).

 Les personnes reconnues comme des « sans logement », suivant les critères prédéterminés en matière de logement.

 Les personnes ne vivant pas dans un logement public, un foyer d’accueil ou un logement collectif.

 Les olim ayant fait leur alya jusqu’au 31.12.1999.

 Les personnes recevant une pension de retraite de la sécurité sociale + un supplément de revenu du ministère des finances.

 Les personnes ayant reçu une aide au loyer plus importante du ministère de la construction et du logement, à partir du mois de février 2007, afin de leur permettre de louer un logement trouvé sur le marché privé, sans les autres membres de la famille.

 Les personnes seules et les couples mariés  louant et vivant seuls dans un logement, sans d’autres membres de la famille ou sans colocataires.

 Les personnes louant un appartement pour une période d’au moins cinq ans dans une des petites villes ou villages communautaires figurant sur la liste ci-jointe. Rien n’empêche un ayant droit de louer un logement dans une des petites villes ou villages communautaires figurant sur la liste ci-jointe, à condition qu’il habite dans une autre petite ville ou village communautaire figurant sur cette même liste (par exemple : une personne qui habite à Holon a le droit de louer un logement à Bat Yam) et d’obtenir une aide supplémentaire conformément à ce qui est prévu pour la ville dans laquelle la personne loue le logement.

 Dans le contrat de location établi par l’olé devra apparaître une clause stipulant qu’en cas de cessation du contrat de location, à l’initiative du locataire, le locataire devra payer au loueur une indemnité d’au moins 200 shekels, à compter de la date de rupture du contrat ; cette somme à payer sera multipliée par le nombre de mois restant jusqu’à la date de terminaison du contrat.

 Le logement loué n’est pas un pas un pas-de-porte, n’appartient pas à une société de logement, n’est pas situé dans un foyer d’accueil ou dans un centre d’intégration pour olim, n’est pas un logement de service assigné à un employé pour des raisons de service, n’est pas loué par un facteur bénéficiant d’un soutien public ou gouvernemental régulier et n’est pas non plus considéré comme un logement protégé pour personnes âgées ou comme un logement collectif.

Maintien du niveau d’aide au loyer

Le département des budgets a approuvé par écrit que le montant de l’aide ne diminuerait pas pour les personnes participant à ce projet.
Cette approbation englobe les suppléments d’aide et également le niveau d’aide au loyer basique.

Clauses obligatoires devant figurer au contrat de location

Ci-dessous la formulation des clauses obligatoires devant figurer au contrat :

א. תקופת השכירות: מיום ______עד_______ (חמש שנים לפחות), להלן – "תקופת השכירות".
ב. "במקרה של הפרת ההסכם על-ידי המשכיר, ישלם המשכיר לשוכר פיצוי מוסכם מראש שגובהו 200 ₪ לפחות לחודש החל מיום עזיבת השוכר את הדירה ועד לתום (5) שנים מיום תחילת השכרתו.  הפיצוי יינתן לשוכר לפני פינוי הדירה וכתנאי לפינוי".

Engagement de l’olé

L’olé devra signer un engagement auprès d’une des sociétés octroyant l’aide au loyer et déclarer que :

1. Il sait que si le complément d’aide au loyer « pour une location longue durée » lui est donné comme prime, ses droits en matière de logement public, foyer d’accueil, logement collectif sont gelés pour une période de cinq ans.

2. Il sait que le droit en matière d’aide au loyer complémentaire ne lui sera accordé que dans le cas où il loue un appartement seul, sans autres membres de la famille ou sans colocataires.


Liste des villes et villages communautaires

Ci-joint une liste des villes et villages communautaires -  à côté de chacun  figure, en shekels, le montant de l’aide complémentaire; le montant est le même pour les personnes seules et pour les couples.

Le montant de l’aide complémentaire peut varier entre 150 et 400 shekels par mois, en fonction du lieu où se situe le logement de location longue durée.
 
L’aide complémentaire est octroyée en plus de l’aide au loyer basique à laquelle on droit des couples ou des personnes âgées seules recevant une allocation de subsistance de la sécurité sociale ou du ministère des finances. L’aide complémentaire est aussi octroyée aux personnes vivant seules, sans d’autres membres de la famille.

Tout compris, le montant de l’aide au loyer auquel s’ajoute le montant de l’aide complémentaire ne pourra pas dépasser 95% du montant mensuel de location.

L’aide sera octroyée tous les mois, pour toute la durée du contrat et sera versée directement ou via le ministère de la construction et du logement, sur le compte bancaire donné à l’employé d’une des sociétés octroyant l’aide au loyer. La société octroyant l’aide au loyer cessera de verser l’aide au loyer à l’ayant droit et le versement s’effectuera via le ministère de la construction et du logement.

Uniquement des personnes du troisième âge reconnues comme ‘ayants droit’, suivant ce qui est ci-dessous mentionné, pourront obtenir l’aide complémentaire après avoir présenté leur contrat de location à la société octroyant l’aide au loyer, ceci dans un délai de deux mois, à compter de la date de signature du contrat.

Liste des villes et des villages communautaires et montant de l’aide complémentaire octroyée pour les locations longue durée

Rupture d’un contrat de location longue durée.

1. Vu que le montant de l’aide complémentaire octroyée aux personnes participant au projet est le même pour les personnes seules et pour les couples, toute modification concernant la composition de la famille n’aura aucune influence sur le montant de l’aide complémentaire.

Au cas où un des conjoints est accueilli dans un établissement pour personnes ayant perdu leur autonomie et nécessitant une surveillance médicale constante ou en cas de décès d’un des conjoints, le conjoint restant aura le droit de décider s’il désire poursuivre sa participation au projet et continuer de recevoir l’aide complémentaire dans le cadre du projet, compte tenu du fait que dans ce cas, le montant de l’aide basique correspondra au montant de l’aide octroyée à une personne seule.

Le conjoint restant peut aussi annoncer qu’il décide de cesser sa participation au projet. Dans ce cas, il aura droit à l’aide au loyer octroyée aux personnes du troisième âge seules, sans aide complémentaire et il devra se réinscrire sur la liste des personnes en attente d’un logement, au ministère de l’intégration.

2. Les ayants droit peuvent décider de déménager pendant la période des cinq ans.
Afin de ce faire, il devront s’adresser à la société octroyant l’aide au loyer.
Il faut faire attention au fait que dans ce cas, la période de cinq ans commence à partir du jour de la signature du premier contrat.

3. Si durant les cinq ans, le contrat est rompu sans raison comme susmentionné, l’aide complémentaire et l’aide au loyer seront toutes deux annulées.
Signalons que dans ce cas, lorsque le contrat est cessé avant l’expiration de la période des cinq ans, à compter à partir du jour de la signature du contrat, les ayants droit ne pourront pas se mettre sur la liste d’attente, c'est-à-dire que leur éligibilité en matière de logement public, de foyer d’accueil et de logement commun est gelée pour une période de cinq ans supplémentaires.

4. Au bout des cinq ans et selon sa date d’alya respective, l’olé pourra se remettre sur la liste d’attente pour tenter d’accéder à un logement public, un foyer d’accueil ou un logement commun (excepté s’il continue de participer au projet pour cinq années supplémentaires).

5. Pendant la période de cinq ans, les olim peuvent contracter une hypothèque, conformément aux procédures établies par les banques hypothécaires.

Toute personne achetant un logement aura le droit de continuer de recevoir l’aide au loyer et ce, jusqu’à la date d’entrée effective dans le logement (s’il s’agit d’un nouveau logement) ou pendant toute la période durant laquelle il a le droit de continuer à percevoir l’aide au loyer ou jusqu’à (6) mois lorsqu’il s’agit d’un logement de seconde main.
De toutes façons, l’ayant droit ne pourra pas percevoir l’aide au loyer à compter de la date de remise des clés stipulée dans le contrat.

Exécution

Le traitement des demandes s’effectuera via la société (dorénavant désignée comme « la société ») de location et suivant ce qui est susmentionné.

1. L’olé devra présenter un contrat de location d’une durée d’au moins cinq ans.

2. Pour que sa demande soit traitée, l’olé devra présenter son contrat à la « société » la plus proche de son domicile ; les olim en provenance de pays développés devront également remettre une copie de leur certificat d’ayant droit.

3. L’olé devra s’assurer que les deux clauses obligatoires susmentionnées figurent au contrat – tout contrat ne contenant pas les deux clauses obligatoires sera refusé.

4. L’olé transmettra son numéro de compte bancaire à la « société » pour que cette dernière puisse y verser le montant de l’aide mensuelle.

5. Comme susmentionné, l’olé devra signer une lettre d’obligation.

6. La « société » a le droit de demander aux ayants droit de payer la somme de 35 shekels  pour le traitement de la demande.

7. La « société » devra transmettre le contrat au ministère de la construction et du logement.

8. Afin de geler les droits en matière de logement pour une période de cinq ans, le ministère de la construction et du logement devra nous transmettra les données pertinentes des ayants droit participant à ce projet.

9. L’olé a le droit d’exiger que les sommes d’aide soient directement versées au loueur.

Aide du ministère

L’olé peut, avant la signature du contrat, s’adresser à l’un de nos bureau le plus proche de son domicile pour recevoir des directives, faire vérifier son contrat et obtenir des informations concernant le gel de ses droits pendant la période des cinq ans, etc.

Dans le cas où l’olé est censé signer un contrat de location concernant un logement situé dans un immeuble comprenant plusieurs logements destinés à la location, un représentant de notre bureau se rendra sur place pour s’assurer que le logement est bien conforme à ce qui est stipulé dans le contrat et ce, avant d’autoriser l’olé à signer le contrat.

Comme il est extrêmement important de donner une réponse rapide à l’olé, c’est à dire avant la signature du contrat, il faudra fixer un rendez-vous immédiat avec l’olé s’adressant à notre bureau pour obtenir des renseignements liés à la signature d’un contrat de location.

Attention: l’ensemble des opérations liées au contrat est effectué par la «société».

Remarques

1. Aucun paiement ne sera réclamé pour couvrir les frais des différents intermédiaires.

2. L’olé cherchera lui-même un logement et aucun inventaire de logements ne sera mis à sa disposition. Les opérations liées au contrat sont effectuées par la « société ».

3. L’olé peut présenter un contrat de cinq ans pour le logement dans lequel il vit actuellement et ceci, uniquement s’il répond aux critères d’ayant droit (comme susmentionné dans la clause c).

4. Comme susmentionné, le ministère de l’intégration gèlera, pour une période de 5 ans, les droits de l’olé ayant commencé à percevoir une aide complémentaire. Ces opérations seront exécutées via le département principal du logement.

5. Ci-joint les lettres, en hébreu et en russe, qui ont été envoyées aux olim. Les olim qui ne parlent pas le russe ont reçu une lettre en hébreu.

6. Pour toute renseignement complémentaire, veuillez vous adresser à Mme Eti Peretz du département principal du logement.